Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300718 Généré par l'IA

Judicial Review of Professional Exam Score Dismissed

Numéro de cause 2300718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the score received on the practical examination for the professional exam of principal technical assistant, arguing the jury was overly harsh; however, the court dismissed the request, concluding that it is not the role of the administrative tribunal to review or override the discretionary assessment made by an examination jury regarding a candidate's merits, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Professional Exam Score Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen au fond règlement d'examen licenciement administratif évaluation disciplinaire taxation par appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the stated grounds (Art. R. 222-1, 4°) to justify the rejection of the manifestly inadmissible request in the reasoning leading to the order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the applicant's request, forming the main disposition of the decision.
Généré par l'IA
2310224
Judicial Review of Admissibility Exam Scores Dismissed
2504380
Judicial Review of Professional Examination Grade Dismissed
2303061
Judicial Review of Examination Score Dismissed for Lack of Evidence
2404210
Judicial Review of Examination Score Rejection
2300683
Judicial Review of Competitive Examination Results Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the applicant's request, forming the main disposition of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the stated grounds (Art. R. 222-1, 4°) to justify the rejection of the manifestly inadmissible request in the reasoning leading to the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de réexaminer la note obtenue à l'épreuve pratique de l'examen professionnel d'adjoint technique principal de 2ème classe, organisée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. M. B demande au tribunal la révision de la note qu'il a obtenue à l'épreuve pratique de l'examen professionnel d'adjoint technique principal de 2ème classe, en faisant valoir que le jury s'est montré sévère. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites d'un candidat.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 17 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,