Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Parking Decree and Refusal of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal decree regulating vehicle parking, but subsequently filed a memorandum on October 30, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing all claims in their petition. The court, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally record withdrawals, granted the request to record the withdrawal of the application, and consequently, refused to award the opposing municipality costs under Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Parking Decree and Refusal of Costs: The court, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally record withdrawals, granted the request to record the withdrawal of the application, and consequently, refused to award the opposing municipality costs under Article L. 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
The court explicitly ruled on the Commune's request for costs based on this article, denying it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a règlementé le stationnement des véhicules.
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 17 mars 2023, la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 30 octobre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
Fait à Lyon, le 10 novembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,