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2300717 Généré par l'IA

Vessel Access Denial Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2300717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two companies sought judicial review to annul a directive from November 8, 2022, which denied their vessel access to national ports and moorings, and requested the State cover their legal costs; however, the applicants subsequently filed an act on February 28, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of their request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Vessel Access Denial Judicial Review Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel directive dispositions transitoires en matière maritime état requis frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request by the parties regarding the allocation of costs, although the final order only recorded the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to note the withdrawal of the request by order.
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2201525
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Transport Authorization Revocation
2305562
Withdrawal of Application for Judicial Review of Port Access Denial
2202620
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2302252
Judicial Review Withdrawal Due to Unilateral Petition Relinquishment
2301206
Company v. Local Authority: Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to note the withdrawal of the request by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request by the parties regarding the allocation of costs, although the final order only recorded the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 et le 27 janvier 2023, la société Conti 148 Conti Greenland et la société NSB Niederelbe Schiffahrtsgesellschaft mbH et Co KG, représentées par la SCP Fabiani Luc-Thaler Pinatel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture a refusé l'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national au navire Conti Greenland n° IMO 9391397 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros chacune à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 février 2023, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement des sociétés requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Conti 148 Conti Greenland et de la société NSB Niederelbe Schiffahrtsgesellschaft mbH et Co KG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Conti 148 Conti Greenland, à la société NSB Niederelbe Schiffahrtsgesellschaft mbH et Co KG, au secrétariat général du gouvernement, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, au ministre de la transition écologique et au secrétaire général de la mer.

Fait à Paris, le 22 mai 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au secrétaire d'Etat chargé de la mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.