Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a municipal order dated January 20, 2023, which opposed their prior declaration for construction work on specific land parcels, but they subsequently filed a motion on March 24, 2023, explicitly withdrawing all claims in their request. The court, referencing the administrative justice code, granted the motion because the withdrawal was unconditional, thus formally acknowledging the discontinuance of the legal action concerning the planning refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Refusal: The court, referencing the administrative justice code, granted the motion because the withdrawal was unconditional, thus formally acknowledging the discontinuance of the legal action concerning the planning refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judicial division to formally acknowledge a withdrawal of the claim in an order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as per the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme A D et Mme C B, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Drap s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 006 054 23 G0001 déposée le 5 janvier 2023 en vue d'effectuer des travaux sur des parcelles de terrain cadastrées section B830 et B1498 sises 271 vieux chemin de Laghet à Drap.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, les requérantes ont entendu se désister des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, Mme A D et Mme C B demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Drap s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 006 054 23 G0001 déposée le 5 janvier 2023 en vue d'effectuer des travaux sur des parcelles de terrain cadastrées section B830 et B1498 sises 271 vieux chemin de Laghet à Drap. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, les requérantes ont entendu se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à Mme C B et à la commune de Drap.
Fait à Nice, le 11 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.