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2300716 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Urban Plan After Agreement

Numéro de cause 2300716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal council's deliberation approving the local urban plan, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the opposing municipality formally accepted. Given that the withdrawal was unconditional and both parties agreed to the discontinuance of the proceedings, the court exercised its authority under the administrative justice code to officially acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Urban Plan After Agreement: Given that the withdrawal was unconditional and both parties agreed to the discontinuance of the proceedings, the court exercised its authority under the administrative justice code to officially acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation autorités communales urbanisme révocation de l'autorisation d'établissement décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Propriano la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article is the main operative order, giving formal notice of the withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner.
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2104916
Withdrawal of Challenge to Urban Development Plan Revision
2007689
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Urban Plan Revision
2309281
Petitioner's Withdrawal in Urban Plan Annulment Case
2000501
Withdrawal of Challenge to Urban Plan
21TL23337
Appellant Withdrawal in Municipal Urban Plan Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the main operative order, giving formal notice of the withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. A B, représenté par la SCP Berenger, Blanc, Hurtez-Doucede, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération en date du 14 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de Propriano a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Propriano la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, M. B se désiste de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la commune de Propriano, représentée par Me Muscatelli, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. La commune de Propriano a déclaré accepté ledit désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Propriano.

Fait à Bastia, le 17 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI