Applicant v. Commission on Disabled Worker Status Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an applicant's request to annul a commission's decision from February 6, 2023, which recognized the applicant's status as a disabled worker without a time limit, because a favorable administrative decision that does not harm the applicant's interests does not constitute a prejudicial act justifying judicial review. Furthermore, the court reasoned that it cannot substitute itself for the administration by ordering the disclosure of a specific file, instructing the applicant to instead directly petition the relevant departmental office for the documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Commission on Disabled Worker Status Decision: Furthermore, the court reasoned that it cannot substitute itself for the administration by ordering the disclosure of a specific file, instructing the applicant to instead directly petition the relevant departmental office for the documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this provision to reject the application as inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure lui a attribué une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de lui renvoyer un dossier " MDPH ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Une décision favorable ne fait pas grief. La décision du 6 février 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure a reconnu à M. A la qualité de travailleur handicapé à partir du 6 février 2023 et sans limitation de durée. La décision en cause ne lèse donc aucun intérêt du requérant. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Il appartiendra donc à M. A de saisir la maison départementale des personnes handicapées de l'Eure afin de se faire communiquer un dossier MDPH. Par suite, la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 10 mars 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2300716