Withdrawal of Claim Regarding Housing Assistance Overpayments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision from the family allowance fund regarding overpayments of housing assistance, but subsequently filed an act on July 13, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of their claim. Citing the administrative justice code which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the family allowance fund's determination of housing benefit overpayments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Housing Assistance Overpayments: Citing the administrative justice code which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the request, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the family allowance fund's determination of housing benefit overpayments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. B A conteste la décision du 2 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge des indus d'aides personnelles au logement.
Par un acte enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 18 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V.QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
Le greffier,
N°2300715