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2300715 Généré par l'IA

Administrative Court Refuses Summary Jurisdiction for Annulment and Damages

Numéro de cause 2300715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an urgent order from the administrative judge to annul or reform decisions made by the public employment service regarding a desired training course and to secure compensation for alleged prejudice. The court dismissed the request outright without further instruction, reasoning that the relief sought—annulment of administrative decisions and financial damages—falls outside the scope of matters that can be properly addressed under the summary proceedings (référés) defined by the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Court Refuses Summary Jurisdiction for Annulment and Damages: The court dismissed the request outright without further instruction, reasoning that the relief sought—annulment of administrative decisions and financial damages—falls outside the scope of matters that can be properly addressed under the summary proceedings (référés) defined by the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union réforme administrative recours contre des décisions administratives règlement du conflit juridictionnel déroulement de la procédure exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request without instruction due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2303255
Refusal to Annul Administrative Decision in Summary Proceedings
2205512
Litigant's Annulment Request Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
2306831
Refusal of Suspension Request Due to Request for Annulment in Summary Administrative Proceedings
2402326
Jurisdiction for Enforcement of Annulment Judgment
2303548
Jurisdictional Injunction Against Judicial Court Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request without instruction due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. A B demande au juge des référés d'annuler ou réformer les décisions de Pôle Emploi relatives à la formation qu'il souhaite effectuer et de condamner cet organisme à réparer le préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête n° 2300715, M. B exprime son insatisfaction à l'égard de la suite donnée par Pôle Emploi à sa demande de formation et sollicite du juge des référés, d'une part, qu'il annule ou réforme les décisions prises par cet organisme et, d'autre part, qu'il condamne celui-ci à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi.

2. Les conclusions ainsi soumises au juge des référés ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être utilement soumises au juge des référés dans le cadre de l'office qui lui est dévolu par les articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative. Il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du même code, de rejeter sans instruction cette requête manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 21 juin 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.