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2300715 Généré par l'IA

Association Governance Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2300715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions made during an association's general assembly, specifically challenging the re-election of a board member. The court dismissed the request by order, reasoning that the dispute concerned the internal governance of an entity established under the 1901 law, which is a private law body, and therefore such litigation falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on the principle that disputes between members and leaders of such associations, unless involving the exercise of public authority prerogatives, are outside the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Governance Dispute Jurisdiction: The court dismissed the request by order, reasoning that the dispute concerned the internal governance of an entity established under the 1901 law, which is a private law body, and therefore such litigation falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on the principle that disputes between members and leaders of such associations, unless involving the exercise of public authority prerogatives, are outside the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative association droit judiciaire recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject requests outside the administrative jurisdiction's competence via order.
Article 1er
The court rejected the request based on its lack of jurisdiction, which is the operative order.
Généré par l'IA
2306968
Association Governance Dispute Jurisdiction Challenge
2504700
Association Disciplinary Action Jurisdiction Challenge
99-03117
Private Association Employment Dispute Jurisdiction Ruling
09-13468
Association Assembly Annulment Upheld Due to Ambiguous Statutes and Procedural Defects
18-11652
Association Board and Assembly Annulment Overturned on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the request based on its lack of jurisdiction, which is the operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject requests outside the administrative jurisdiction's competence via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions prises le 19 mars 2023 lors de l'assemblée générale de l'association française de l'âne bourbonnais et notamment la réélection du tiers sortant du conseil d'administration.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de de M. B tend à la contestation de l'élection du 19 mars 2023 du tiers sortant du conseil d'administration de l'association française de l'âne bourbonnais. Il est constant que cette association est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Une association loi 1901 est une personne morale de droit privé, les litiges opposant les membres d'une telle association à ses dirigeants et qui ne portent pas sur des décisions prises en vertu de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et ne sont donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 avril 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm