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2300715 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Annulment and Fine

Numéro de cause 2300715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, challenging a prefectural decision that annulled its activity registration and imposed a joint financial penalty, informed the Administrative Tribunal that it was unilaterally and unconditionally withdrawing its appeal. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally acknowledging and accepting this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 6351-4 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Annulment and Fine: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally acknowledging and accepting this withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative réduction de l'amende déclinatoire de compétence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 6351-4 du code du travail
codedutravail
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2202729
Withdrawal of Appeal Following Abrogation of Contested Decision
2407041
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Prefectural Order
2201985
Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs
2402462
Prefectural Decision Annulment Refused Due to Deemed Withdrawal of Appeal
2402149
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU La cour du bien-être.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête présentée par la SASU La cour du bien- être le 27 janvier 2023.

Par cette requête, enregistrée au greffe le 30 janvier 2023, la SASU La cour du bien-être, représentée par SELARL Juristia avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité en application du 1° de l'article L. 6351-4 du code du travail et mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant, le versement de la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 6362-3 du même code ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 6 avril 2023, la SASU La cour du bien-être informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 6 avril 2023, la SASU La cour du bien-être a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU La cour du bien-être.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU La cour du bien-être.

Fait à Grenoble, le 6 avril 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.