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2300714 Généré par l'IA

Taxpayer's Claim for File Review Prematurely Filed Against Tax Service's Procedural Dismissal

Numéro de cause 2300714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative court to review their complete file to attach their son to their tax household after the tax service closed their administrative claim due to a lack of required supporting documents following a prior request. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the tax administration had not yet ruled on the underlying matter, and it is not the role of the administrative judge to substitute for the administration by examining the file and making the determination itself, as per the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer's Claim for File Review Prematurely Filed Against Tax Service's Procedural Dismissal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the tax administration had not yet ruled on the underlying matter, and it is not the role of the administrative judge to substitute for the administration by examining the file and making the determination itself, as per the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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contrôle de la procédure accès aux actes du contribuable licenciement administratif pièces figurant dans le dossier dispositions fiscales assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the appeal.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2205586
Taxpayer Request for File Review and Debt Remission Dismissed
2502892
Taxpayer Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies and Untimely Filing
2103502
Petitioner's Inadmissible Claim Against Tax Administration for Statement, Reimbursement, and Damages
2201750
Tax Petition Inadmissibility Ruling
2202091
Taxpayer Income Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the appeal.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 18 janvier 2023, Mme B A demande au Tribunal d'étudier son dossier complet en vue de rattacher son fils à son foyer fiscal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme B A a présenté, le 22 novembre 2022, une réclamation au titre de l'impôt sur le revenu 2021 en vue de rattacher son fils à son foyer fiscal. Par une décision du 22 décembre 2022, le service des impôts a clôturé sa réclamation en l'absence de production des justificatifs requis par courrier du 24 novembre 2022. Dès lors que l'administration fiscale ne s'est pas prononcée sur la demande de la requérante et qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci, et de procéder à l'étude de son dossier ainsi que la requérante le demande, la requête ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 25 août 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,