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2300714 Généré par l'IA

Enforcement Mootness on Uncontested Execution Assertion

Numéro de cause 2300714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement of a prior judgment, and the administrative tribunal reviewed the subsequent filings which included a defense memory from the relevant prefect asserting the original judgment had already been executed. Citing the article of the administrative justice code allowing the presiding judge to rule that there is no longer a need to rule on a request, the court determined that since the prefect stated the judgment was executed and the requesting party did not contest this assertion, the purpose of the enforcement request had become moot, leading to the dismissal of the case on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement Mootness on Uncontested Execution Assertion: Citing the article of the administrative justice code allowing the presiding judge to rule that there is no longer a need to rule on a request, the court determined that since the prefect stated the judgment was executed and the requesting party did not contest this assertion, the purpose of the enforcement request had become moot, leading to the dismissal of the case on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution contrôle juridictionnel exécution des peines interprétation de l'arrêt licenciement administratif bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on the request.
Article 1er
This article explicitly states the decision that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2206583
Execution of Judgment Rendered Moot by Satisfaction
2200154
Enforcement Request Moot Due to Subsequent Definitive Judgment
2302691
Enforcement of Judgment Dismissed as Moot After Prior Satisfaction
2306975
Enforcement Request Moot Due to Full Compliance with Prior Judgment
2525999
Moot Execution Request Following Voluntary Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on the request.

Article 1er

This article explicitly states the decision that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 7 octobre 2022 Mme A B, représentée par Me Ben Hassine, a saisi le Tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2103445 rendu le 10 mai 2022.

Par ordonnance du 13 mars 2023 la présidente du Tribunal a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution dudit jugement.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023 le préfet du Var fait valoir que le jugement a été exécuté.

Vu le jugement n° 2103445 du Tribunal de céans en date du 10 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Le préfet du Var a fait savoir au Tribunal que le jugement n° 2103445 a été exécuté et la requérante, auquel ce mémoire a été communiqué, ne le conteste pas. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Var.

Fait à Toulon le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.