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2300714 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Denial of Amended Tax Returns Based on De Facto Separation

Numéro de cause 2300714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer challenged the tax authority's rejection of her request to amend her income tax returns for 2020 and 2021, based on the assertion that she was separated from her husband. The court dismissed the request, reasoning that the taxpayer's de facto separation did not meet any of the specific criteria under the General Tax Code that permit separate taxation for spouses, and that self-serving statements from the tax administration's website were not legally opposable grounds for relief, thus rendering her arguments inoperative and justifying dismissal under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 6 du code général des impôts, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Taxpayer Challenge to Denial of Amended Tax Returns Based on De Facto Separation: The court dismissed the request, reasoning that the taxpayer's de facto separation did not meet any of the specific criteria under the General Tax Code that permit separate taxation for spouses, and that self-serving statements from the tax administration's website were not legally opposable grounds for relief, thus rendering her arguments inoperative and justifying dismissal under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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impôt sur le revenu déduction fiscale primauté de créance fiscale consultation du dossier fiscal tentative de soustraction fiscale révision de la taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête ne comporte que des moyens inopérants et peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 6 du code général des impôts
de l'article 6 du code général des impôts : " Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The application was rejected because it only contained arguments that were manifestly inoperative, as per this article.
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2102359
Taxpayer Challenge to Separate Taxation and Child Support Deductions
2006964
Taxpayer v. Tax Authority: Procedural Fairness and Notification of Tax Adjustments
2205067
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2200107
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2204891
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The application was rejected because it only contained arguments that were manifestly inoperative, as per this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le service des impôts de particuliers a rejeté sa réclamation tendant à la modification de ses déclarations de revenus au titre des années 2020 et 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes du 4. de l'article 6 du code général des impôts : " Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. ".

3. A supposer que Mme A soit regardée comme ayant entendu demander la réduction des impositions en litige, elle se borne à faire valoir qu'elle est séparée de fait avec son mari, situation qui n'entre dans aucun des cas d'impositions distinctes prévus à l'article 6 du code général des impôts, et à se prévaloir des indications fournies sur le site " impôt.gouv.fr " qui ne sont pas opposables à l'administration fiscale. Par suite, la requête ne comporte que des moyens inopérants et peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 9 mai 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.