Case Transfer Due to Change in Residence Assignment Order Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester filed a petition seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, designation of a return country, and a two-year ban on re-entry, along with ancillary requests for signal erasure from the Schengen system, an order to grant residency, and payment of the counsel's fees. However, since the initial filing concerning the Tarn prefect's order, the same prefect issued a subsequent order assigning the requester to reside in the department of Tarn, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, not the Administrative Tribunal of Pau where the initial request was lodged; therefore, the court ordered the transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Toulouse pursuant to procedural rules that vest jurisdiction based on the location of the requester's residence assignment at the time the measure was decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Change in Residence Assignment Order Jurisdiction: However, since the initial filing concerning the Tarn prefect's order, the same prefect issued a subsequent order assigning the requester to reside in the department of Tarn, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, not the Administrative Tribunal of Pau where the initial request was lodged; therefore, the court ordered the transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Toulouse pursuant to procedural rules that vest jurisdiction based on the location of the requester's residence assignment at the time the measure was decided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.
Cited in the reasoning to establish the power of the designated magistrate to rule by order, which justifies the transmission order.
Cited in the reasoning to determine territorial jurisdiction, which is the basis for the decision to transmit the case.
Cited in the reasoning to define the territorial competence (the district of Toulouse where the Tarn department belongs), which is the basis for the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Soulas, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans ;
3°) d'ordonner au préfet du Tarn de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) d'ordonner au préfet du Tarn, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de l'admettre au séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1990 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
Vu l'arrêté du préfet du Tarn en date du 18 octobre 2023, enregistré le 6 novembre 2023, assignant à résidence M. B dans le département du Tarn à compter du 25 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Réaut en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". L'article R. 776-16 du même code prévoit : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; Toulouse : Tarn, () ".
2. Par un arrêté du 16 mars 2023 le préfet du Tarn a obligé M. B à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 18 octobre 2023, transmis au tribunal administratif de Pau le 6 novembre 2023, le préfet du Tarn a assigné à résidence M. B dans le département du Tarn. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse, à M. A B et au préfet du Tarn.
Fait à Pau, le 7 novembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
Valérie Réaut
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Signé