Companies Withdraw Challenge to Antenna Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought judicial review to annul a municipal decision from December 2022 that opposed their prior declaration for installing three concealed antennas disguised as chimneys on a building's roof terrace, and requested the court compel the mayor to issue a non-opposition decision, but subsequently filed a memorandum on August 7, 2023, formally withdrawing their entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal accepted the voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings, issuing an order to give formal notice of the discontinuance of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies Withdraw Challenge to Antenna Permit Refusal: Consequently, the Administrative Tribunal accepted the voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings, issuing an order to give formal notice of the discontinuance of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly states that the court acknowledges the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la société On Tower France (OTF) et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cenon s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour l'ajout de trois antennes camouflées dans de fausses cheminées sur le toit-terrasse d'un bâtiment sis 2, rue Pierre Curie ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cenon de lui délivrer une décision de non opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cenon une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, la société OTF et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, déclarent se désister de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. La société OTF et la société Free Mobile, par leur mémoire enregistré le 7 août 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés OTF et Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés On Tower France, à la société Free Mobile et à la commune de Cenon.
Fait à Bordeaux, le 30 août 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier