Legislator Jurisprudence & Législation
2300713 Généré par l'IA

Formal Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2300713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a decision concerning a judicial review proceeding initiated by a company, the court issued an order pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of actions. Since the withdrawal filed by the petitioning company was unconditional and without opposition, the court granted the request, formally recording the company's withdrawal of its administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Formal Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Appeal: 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of actions. Since the withdrawal filed by the petitioning company was unconditional and without opposition, the court granted the request, formally recording the company's withdrawal of its administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative notification de la décision droit à la résolution du contrat procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS SDEC est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Société des eaux de Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Société des eaux de Corse, au syndicat intercommunal à vocation unique de Levie et San-Gavino-di-Carbini et à la société Muse.

Fait à Bastia, le 3 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI