Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300713 Généré par l'IA

Lille Administrative Tribunal Declines to Rule on Expulsion Order Due to Applicant's Unavailability

Numéro de cause 2300713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order requiring them to leave French territory, refusing voluntary departure time, setting a destination country, and imposing a one-year ban from the territory, but the Tribunal Administratif de Lille determined there was no longer a need to rule on the merits because, following the termination of the applicant's administrative detention by a higher court, the applicant failed to inform the tribunal of their current contact details or secure representation, thus precluding the court from being able to properly communicate and proceed with the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Lille Administrative Tribunal Declines to Rule on Expulsion Order Due to Applicant's Unavailability: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif annulation du congé rupture de ban départ volontaire décision préfectorale de renvoi absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision not to rule on the request in its current state.
Généré par l'IA
2309125
Administrative Tribunal Rejects Challenge to Expulsion Order
2407400
Failure to Prosecute Administrative Expulsion Appeal Due to Lack of Contact Information
2305306
Applicant's Failure to Appear Renders Expulsion Appeal Moot
2302053
Applicant's Failure to Maintain Contact Voids Judicial Review of Expulsion Order
2500487
Refusal to Annul Order to Leave French Territory

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision not to rule on the request in its current state.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, le préfet de l'Aisne a conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 27 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne.

Fait à Lille, le 2 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2300713