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2300712 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driving License Annulment Appeal

Numéro de cause 2300712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision from the Loire-Atlantique refusing to exchange a Swiss driving license for a French one, but because driving license decisions are considered police measures falling under Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction to the administrative court of the residence of the person subject to the decision, and the litigant resided in Ille-et-Vilaine at the time, the court, citing its own lack of competence and the relevant jurisdictional rules, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, which has jurisdiction over Ille-et-Vilaine.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driving License Annulment Appeal: 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction to the administrative court of the residence of the person subject to the decision, and the litigant resided in Ille-et-Vilaine at the time, the court, citing its own lack of competence and the relevant jurisdictional rules, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, which has jurisdiction over Ille-et-Vilaine.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae retrait de permis de conduire erreur administrative transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court invoked this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
This article was used to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of the place of residence, which leads to the referral.
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2407226
Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case
2203567
Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case Based on Residency
2305765
Jurisdictional Transfer of Driving License Exchange Dispute
2500901
Jurisdictional Transfer of Driver's License Annulment Case
2327611
Jurisdictional Transfer for Driving License Annulment Based on Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court invoked this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du même code

This article was used to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of the place of residence, which leads to the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : () Ille-et-Vilaine, (). ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français. L'intéressé était alors domicilié à Bonnemain, dans le département de l'Ille-et-Vilaine. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. A, soit le tribunal administratif de Rennes. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 18 janvier 2023.

Le président,

B. ISELIN