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2300711 Généré par l'IA

Survivor's Pension Denial Based on Current Marriage

Numéro de cause 2300711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative rejection of his claim for a survivor's pension based on his deceased former spouse, the rejection stemming from his subsequent, ongoing marriage, which disqualifies him under the relevant civil and military retirement pension code. The administrative court dismissed the claim because the litigant did not contest the correct application of the law by the administration but merely argued that the statutory provision itself was inequitable, rendering his argument inoperative for the purpose of the judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Survivor's Pension Denial Based on Current Marriage: The administrative court dismissed the claim because the litigant did not contest the correct application of the law by the administration but merely argued that the statutory provision itself was inequitable, rendering his argument inoperative for the purpose of the judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant conjoint dispositions sur la pension contrôle juridictionnel procédure d'action en matière d'assurances sociales de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the claim by ordinance because the arguments raised were irrelevant.
Article 1er
The operative article ordering the rejection of Mr. A's claim.
Généré par l'IA
2203156
Survivor's Pension Denial Upheld Due to Prior Spouse's Entitlement
99-16680
Survivor's Pension Denial for Unregistered Marriage and Non-Appearance at Hearing
499626
Survivor's Pension Appeal: Marriage Proof Requirements
2000273
Survivor's Pension Denial Based on Date of Entitlement Rule
10-27864
Survivor's Pension Claim Following Bigamous Marriage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the claim by ordinance because the arguments raised were irrelevant.

Article 1er

The operative article ordering the rejection of Mr. A's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 8 mai 2023, puis au tribunal administratif de La Réunion le 26 mai 2023, M. B A conteste la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de lui octroyer une pension de réversion au titre du décès de son ex-conjointe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. Par la décision litigieuse en date du 21 avril 2023, l'administration a refusé d'attribuer à M. A, âgé de 83 ans, la pension de réversion qu'il sollicitait au titre de son ex-épouse, décédée le 24 janvier 2020. Ce refus est motivé par la circonstance que, l'intéressé s'étant remarié en 1992 et cette union étant toujours d'actualité, les conditions fixées par l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'attribution d'une pension de réversion au profit du conjoint divorcé et remarié ne sont pas remplies en l'espèce. M. A ne conteste pas l'application qui a été faite de ce texte par l'administration, mais exprime sa conviction que les dispositions en cause présentent un caractère inéquitable. Le moyen ainsi soulevé doit être écarté comme inopérant. Dès lors, la requête est vouée à un rejet par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 2 juin 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.