Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision imposing repayment of benefits and a provisional award of legal aid, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire application. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals as stipulated by the administrative justice code, formally recorded the litigant's renunciation of the proceedings, thereby rendering a decision based on the subsequent filing rather than the merits of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals as stipulated by the administrative justice code, formally recorded the litigant's renunciation of the proceedings, thereby rendering a decision based on the subsequent filing rather than the merits of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants note of the withdrawal of the application, which is the core order of the decision.
This article authorizes the designated magistrate to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le titre émis et rendu exécutoire le 2 juin 2023 par lequel le président du conseil exécutif de Corse a mis à sa charge la somme de 1 788,07 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active au cours de la période du 30 avril 2020 au 1er juin 2023 et, en conséquence, de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de collectivité de Corse la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, la collectivité de Corse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la collectivité de Corse.
Fait à Bastia, le 12 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
H. HALIL
La République mande et ordonne au préfet de Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI