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2300710 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Claim for Costs

Numéro de cause 2300710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments for the years 2014 to 2017, as well as compensation for legal costs. However, the litigant subsequently filed an act formally withdrawing the entire claim, stating the need to renew the administrative claim due to a procedural irregularity. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding judicial procedure, granted the request and formally acknowledged the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Claim for Costs: However, the litigant subsequently filed an act formally withdrawing the entire claim, stating the need to renew the administrative claim due to a procedural irregularity. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding judicial procedure, granted the request and formally acknowledged the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la décision administrative créance de cotisation autorité fiscale contribution aux frais d'administration contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal of proceedings, which is the subject of Article 1 of the final order.
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2107951
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2103609
Tax Assessment Challenge Withdrawn Following Settlement
2201080
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2223574
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2302069
Withdrawal of Income Tax Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal of proceedings, which is the subject of Article 1 of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A D'Halluin demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, Mme D'Halluin déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 21 mars 2023, Mme D'Halluin a indiqué au tribunal qu'elle souhaitait se désister de la présente instance dès lors qu'une irrégularité a affecté sa réclamation auprès de l'administration fiscale et qu'elle est contrainte de la renouveler. Le désistement d'instance de l'intéressée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D'Halluin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D'Halluin.

Fait à Toulon, le 24 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.