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2300709 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Petition for Employee Dismissal Judicial Review

Numéro de cause 2300709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request to authorize the dismissal of an employee and requested associated ancillary relief, but the administrative court issued an order noting the company's subsequent unequivocal withdrawal of its entire petition, as permitted under the Code of Administrative Justice for giving effect to such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Petition for Employee Dismissal Judicial Review: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif suppression d'emploi dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à la société COMABAT, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
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2114207
Company Withdrawal of Employee Dismissal Judicial Review
2007407
Company Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Employee Dismissal Authorization
2217651
Company Withdraws Judicial Review of Employee Dismissal Authorization Reconsideration
2202702
Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Employee Dismissal Refusal
2308050
Company Withdrawal of Judicial Review Against Refusal to Authorize Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société COMABAT.

This constitutes the primary order based on the withdrawal, utilizing the power granted by Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, la société COMABAT, représentée par Me Motte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 8 août 2023, portant rejet de la demande d'autorisation de licencier Madame A ;

2°) " d'ordonner la réalisation d'une procédure d'enquête contradictoire " ;

3°) de l'autoriser à procéder au licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et la dispenser de recherche de reclassement de Mme A ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à la société COMABAT, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par décision du 14 février 2024, la ministre chargée du travail, de la santé et des solidarités a annulé la décision contestée et a refusé l'autorisation de licenciement de Mme A.

Par un acte, enregistré le 12 avril 2024, la société COMABAT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société COMABAT est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société COMABAT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COMABAT, au directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique et à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 15 avril 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au ministre chargée du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300709