Extension of Expertise to Photovoltaic Panel Supplier
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order regarding defects in solar panel collectors for a nursing home, two parties involved in the existing expertise requested to extend the expert operations to the supplier of the photovoltaic panels, based on the necessity of obtaining elements held by that supplier for the expert to complete their mission, a request which the initiating party did not oppose. The administrative judge granted the extension pursuant to Article R. 532-3 of the Code of Administrative Justice because the request was timely made after the first expert meeting and the inclusion of the new party was deemed useful for the proper conduct of the ongoing expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expertise to Photovoltaic Panel Supplier: The administrative judge granted the extension pursuant to Article R. 532-3 of the Code of Administrative Justice because the request was timely made after the first expert meeting and the inclusion of the new party was deemed useful for the proper conduct of the ongoing expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the extension of the expert operations to SAS Viessmann France.
This article is cited by the parties and used by the court as the legal basis for extending the expert operations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 octobre 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête
n° 2300709 présentée pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Suzanne Valadon, représenté par Me Longeagne, chargé de se prononcer sur les désordres affectant les collecteurs des panneaux solaires dont il est propriétaire.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, la Selas DPA Dhalluin Peny architectes et la SARL Cité fluides 19, représentées par Me Dasse, indiquent au juge des référés qu'il ressort de la première réunion d'expertise, organisée le 3 janvier 2024, que la SAS Viessmann France, fournisseur des panneaux photovoltaïques, serait en possession d'un certain nombre d'éléments dont l'expert, M. A, estime qu'ils lui sont nécessaires pour mener sa mission à bien. Elles demandent donc au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues à la SAS Viessmann France.
Par un courrier enregistré le 1er mars 2024, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Suzanne Valadon, représenté par Me Longeagne, indique ne pas s'opposer et même s'associer à la demande d'extension des opérations d'expertises à la SAS Viessmann France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des assurances ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".
2. La Selas DPA Dhalluin Peny architectes et la SARL Cité fluides 19, représentées par Me Dasse, demandent que les opérations d'expertise soient étendues à la SAS Viessmann France. La présence de cette nouvelle partie, à laquelle ne s'opposent au demeurant pas les autres parties, aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité. La demande de la Selas DPA Dhalluin Peny architectes et de la SARL Cité fluides 19 entrant dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit.
O R D O N N E :
Article 1er: Les opérations de l'expertise, prescrite par l'ordonnance du juge des référés du tribunal en date du 16 octobre 2023, sont étendues à la SAS Viessmann France.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Suzanne Valadon, à la société DPA Dhalluin Peny architectes, à la Mutuelle des architectes français, à la société BTSG2 , à la SMABTP, à la société Cité 4 consultants ingénierie techniques et environnement, à la société Acoba, à la société SMA, à la société Apave infrastructure et construction France, à la société Montmirail, à la société Hervé thermique, à la société Allianz Iard, à la société Cité fluides 19, à la société Llyod's insurance compagny, à la société Viessmann France et à M. B A, expert.
Limoges, le 6 mars 2024
Le juge des référés,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en chef,
A. BLANCHON
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