Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Refusal to Modify Employment Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital director's decision from February 9, 2023, which refused to modify an employment certificate issued after the expiration of fixed-term contracts that concluded on December 31, 2022, the certificate incorrectly stating the reason for contract termination as an "early termination at the initiative of the employee." Subsequently, the individual filed a clear and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings on June 27, 2023, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting official acknowledgment of this withdrawal, pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Refusal to Modify Employment Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 1° Donner acte de désistement ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
This article authorizes the president of the administrative court to formally acknowledge a withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Gordes a refusé de modifier les mentions portées sur son attestation pôle emploi.
Elle soutient que son contrat est arrivé à expiration le 31 décembre 2022, elle l'a honoré jusqu'à son terme et qu'aucune proposition de renouvellement ne lui a été faite.
Par un acte, enregistré le 27 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a été recruté par le centre hospitalier des Gordes en qualité d'aide-soignante, aux termes de différents contrats à durée déterminée, du 22 septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, le centre hospitalier des Gordes a établi et adressé à Mme B une attestation pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ". Par un courrier du 1er février 2023, Mme B a sollicité de son ex-employeur la rectification de son attestation pôle emploi. Par une décision du 9 février 2023, le directeur du centre hospitalier a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, Mme B sollicite l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 1° Donner acte de désistement ; ".
3. Par acte visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre hospitalier de Gordes.
Fait à Nîmes, le 21 août 2023 .
La présidente de la 2ème chambre,
F. CORNELOUP
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,