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2300709 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Warden-Brigadier Competition Ineligibility

Numéro de cause 2300709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision declaring him ineligible for a 2022 external competition for the role of warden-brigadier, a decision issued by the management center of Seine-et-Marne. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence for disputes involving public officials, determined that because the challenged decision originated from an authority whose seat is within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, the case must be transferred to that tribunal as the territorially competent body, despite the initial filing in Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Regarding Warden-Brigadier Competition Ineligibility: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence for disputes involving public officials, determined that because the challenged decision originated from an authority whose seat is within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, the case must be transferred to that tribunal as the territorially competent body, despite the initial filing in Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence concours administratif déplacement disciplinaire conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction rules used to determine the competent tribunal (Melun).
Généré par l'IA
2411253
Transfer of Jurisdiction: Annulment of Territorial Administrator Competition Ineligibility Decision
2216122
Jurisdictional Transfer in Competitive Examination Dispute
2401862
Jurisdiction Transfer for Challenge to Prefecture Order
2402185
Transfer of Jurisdiction for Police Decision Challenge
2401108
Territorial Jurisdiction Transfer in Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order transfers the case file to the administrative tribunal of Melun.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction rules used to determine the competent tribunal (Melun).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle il a été déclaré non admis au concours externe de gardien-brigadier au titre de l'année 2022 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ".

3. En l'espèce, M. A sollicite l'annulation de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la présidente du centre de gestion de Seine-et-Marne l'a déclaré non-admis au concours d'accès au grade de gardien-brigadier au titre de l'année 2022. Ainsi, l'auteur de la décision attaquée ayant son siège dans le ressort du tribunal administratif de Melun, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à ce tribunal, qui est territorialement compétent pour connaître de ce litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Lyon, le 6 février 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

Pour expédition,

Un greffier,