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2300709 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Challenge to Prefecture Departure Order

Numéro de cause 2300709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling an immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, along with ancillary requests for a residence permit, removal of a Schengen alert, and attorney fees. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Paris when the contested order was issued, the tribunal of Montreuil, applying the rule on transfer of jurisdiction, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Challenge to Prefecture Departure Order: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Paris when the contested order was issued, the tribunal of Montreuil, applying the rule on transfer of jurisdiction, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi éloignement autorisations de séjour assistance judiciaire provisoire règlement du conflit juridictionnel honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Etat à verser à Me Singh la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case to the competent jurisdiction, which is the basis for the main order.
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2523308
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge
2405973
Jurisdictional Transfer in Departure Order Challenge
2314339
Jurisdictional Transfer for Prefecture Expulsion Order
2307907
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2526135
Transfer of Jurisdiction in Residence Assignment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This is the dispositive order, based on the jurisdictional finding.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case to the competent jurisdiction, which is the basis for the main order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 18 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Singh, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à venir ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schenge ;

5°) de condamner l'Etat à verser à Me Singh la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et

37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 20 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C