Administrative Withdrawal of Claim for Veterans' Children Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an implicit refusal by the National Office for Veterans and War Victims regarding aid for the children of certain auxiliary personnel, following a filing on March 10, 2023. Because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period specified after being invited to do so pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the court deemed the applicant to have withdrawn from all conclusions of the petition, giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Administrative Withdrawal of Claim for Veterans' Children Aid: Because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period specified after being invited to do so pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the court deemed the applicant to have withdrawn from all conclusions of the petition, giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) based on the procedure followed.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal.
The court uses this article to justify the procedural step of inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. A B, non représenté, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision en date du 21 janvier 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a implicitement refusé le bénéfice du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
Une lettre a été adressée le 29 juin 2023 à M. B sur l'application électronique Télérecours, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Toulon, le 24 août 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière. 00