Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants sought the annulment of a municipal decision from September 2022 that refused their building permit application for five individual houses, including two social rental units, and requested that the mayor be ordered to issue the permit. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the applicants' pure and simple withdrawal of both their application and action, which was filed in a memorandum on June 13, 2023, as nothing precluded giving effect to this unequivocal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action Upheld: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the applicants' pure and simple withdrawal of both their application and action, which was filed in a memorandum on June 13, 2023, as nothing precluded giving effect to this unequivocal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of action by the plaintiffs.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the action by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. et Mme A et C B, représentés par Me Moutte, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Mazan a refusé de leur délivrer un permis de construire cinq maisons individuelles avec garages, dont deux logements locatifs sociaux, sur un terrain situé route de Malemort au lieu-dit " les Malauques ", sur le territoire de la commune ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mazan de leur délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mazan une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
La requête a été communiquée à la commune de Mazan qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par mémoire enregistré le 13 juin 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, et à la commune de Mazan.
Fait à Nîmes, le 7 août 2023.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.