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2300707 Généré par l'IA

Taxpayer Discharge Request Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant

Numéro de cause 2300707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking discharge from a housing tax assessment for the year 2021 after being subjected to it. The administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the departmental director of public finances issued a decision granting the tax relief for the disputed amount on the same day the defense was filed, rendering the initial appeal moot pursuant to the provision allowing the court president to note that no further ruling is necessary on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Discharge Request Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant: The administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the departmental director of public finances issued a decision granting the tax relief for the disputed amount on the same day the defense was filed, rendering the initial appeal moot pursuant to the provision allowing the court president to note that no further ruling is necessary on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale taxations fiscales remboursement de l'impôt anticipé besoin de logement décision de décharge assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by order that there is no need to rule on a request (Article R 222-1, point 3).
Généré par l'IA
2401534
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2400495
Taxpayers' Moot Claim for Housing Tax Discharge Following Administrative Relief Grant
2409456
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2400979
Tax Assessment Discharge Mootness Ruling
2303745
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B A.

This order concludes that there is no need to rule on the request.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by order that there is no need to rule on a request (Article R 222-1, point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Le Mée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A compte tenu du dégrèvement de l'imposition en litige qu'elle a prononcé le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 21 mars 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 28 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,