Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Regarding Social Benefit Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforcement order for the recovery of an overpaid social benefit amounting to €6,263.88 from the territorial collectivity and requested reimbursement of legal fees. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the petitioner's unconditional withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Regarding Social Benefit Overpayment: Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the petitioner's unconditional withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the petition.
This article, regarding the power of presidents of judgment panels to give formal notice of withdrawals, is the legal basis cited for the order provided in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 2 juin 2023 par le président du conseil exécutif de Corse en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 263,88 euros ;
2°) de la décharger du paiement de cette somme ;
3°) de condamner la collectivité de Corse à verser à son conseil la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, la collectivité de Corse conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, Mme B se désiste de sa requête.
Vu :
- la décision du 11 juillet 2023 accordant à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la collectivité de Corse.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 28 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
R. ALFONSI