Petitioner's Deemed Withdrawal of Parking Card Judicial Review Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the departmental council to issue a parking-related mobility inclusion card and sought an order compelling its issuance, along with payment of legal costs. The court, referencing procedural rules allowing a judge to note a withdrawal when a petitioner fails to confirm the continued interest in their claim after being explicitly invited to do so, ruled that because the petitioner did not expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period following the court's inquiry, the petitioner was deemed to have withdrawn the entire request, resulting in an order noting this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Deemed Withdrawal of Parking Card Judicial Review Due to Failure to Confirm Interest: The court, referencing procedural rules allowing a judge to note a withdrawal when a petitioner fails to confirm the continued interest in their claim after being explicitly invited to do so, ruled that because the petitioner did not expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period following the court's inquiry, the petitioner was deemed to have withdrawn the entire request, resulting in an order noting this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the plaintiff's request in the dispositive.
This article grants the president of the judgment panel the power to issue an order noting a withdrawal, which is the basis for the decision in Article 1.
This procedural article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. A B, représenté par Me Villenave, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé implicitement de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement ;
2°) d'enjoindre au département du Calvados de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention stationnement, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jours de retard pendant six mois ;
3°) de mettre à la charge département du Calvados une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un courrier du 30 novembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. A B par courrier du 30 novembre 2023, dont il a pris connaissance sur l'application Télérecours le 6 décembre suivant. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 29 janvier 2024.
La magistrate désignée
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet