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2300706 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Appeal Following Debt Erasure

Numéro de cause 2300706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision imposing an overpayment debt for specific solidarity allowances and a subsequent repayment demand; however, the administrative body subsequently decided to erase the debt, leading the applicant to formally withdraw the entire proceeding, which the court consequently accepted and formally acknowledged as a voluntary withdrawal of the appeal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Appeal Following Debt Erasure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette désistement contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de la faillite opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be acknowledged.
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2401417
Withdrawal of Appeal Following Payment of Overpayment Debt
2101452
Withdrawal of Application for Review of Debt Remission Decision
2308544
Applicant Deemed to Have Withdrawn Application Following Debt Cancellation
2306019
Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission Judicial Review
2303915
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 novembre 2022 par laquelle Pôle emploi lui a notifié un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 3 821,72 euros, et la décision du 30 janvier 2023 par laquelle Pôle Emploi l'a mise en demeure de rembourser cette somme.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, Pôle Emploi conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que Mme A s'est vue accorder l'effacement de sa dette par une décision du 18 juillet 2023.

Par un acte enregistré le 25 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle Emploi.

Fait à Amiens, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.