Foreign National's Appeal Against Expulsion Order in Mayotte Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, subject to an order to leave the territory and a one-year re-entry ban issued by the prefect of Mayotte, sought emergency suspension of the order and an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit, arguing the measure severely and obviously illegally infringed upon her right to private and family life, citing residence since 2014 and the birth of her child in Mayotte. The administrative judge rejected all requests, finding that the submitted documentation did not sufficiently establish the seniority or continuity of her stay, and since her child and the child's father were Comorian nationals, the family unit could reconstitute itself in the Comoros, meaning the challenged decisions did not constitute a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative; Foreign National's Appeal Against Expulsion Order in Mayotte Denied: The administrative judge rejected all requests, finding that the submitted documentation did not sufficiently establish the seniority or continuity of her stay, and since her child and the child's father were Comorian nationals, the family unit could reconstitute itself in the Comoros, meaning the challenged decisions did not constitute a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because the applicant's arguments regarding a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom were deemed unfounded.
Cited for the transmission of a copy of the order to the Minister of the Interior.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2023, Mme B A, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante comorienne née le 29 novembre 1993 à Jumiline (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter sans délai le territoire français.
2. Mme A soutient vivre à Mayotte depuis 2014 et y être parfaitement insérée. Toutefois, les pièces produites à l'appui de la requête ne sont pas suffisantes pour établir l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte. Si la requérante se prévaut en outre de la présence de sa fille née à Mayotte en 2016, celle-ci est de nationalité comorienne ainsi que son père et la cellule familiale pourrait ainsi se reconstituer aux Comores. Enfin, la présence en situation régulière de sa cousine et de sa belle-mère ne lui ouvre par elle-même aucun droit au séjour. Dans ces conditions, Mme A est manifestement infondée à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2023.
Le juge des référés,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.