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2300705 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Rejected for Unsigned Application

Numéro de cause 2300705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a prefectural decision that revoked its declaration of professional activity and ordered it to pay a sum to the public treasury due to violations of labor code provisions. The administrative tribunal summarily rejected the application via an order because the submitted request was not signed, and despite receiving a formal notification instructing them to regularize the filing within a set deadline, the applicant failed to provide the required signature, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-4 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Rejected for Unsigned Application: The administrative tribunal summarily rejected the application via an order because the submitted request was not signed, and despite receiving a formal notification instructing them to regularize the filing within a set deadline, the applicant failed to provide the required signature, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale retrait de l'autorisation retrait de la demande commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the appeal via an ordinance due to the failure to regularize the filing.
Article R. 431-4 du code de justice administrative
This provision, requiring the signature of requests, established the initial requirement that the appellant failed to meet, leading to the rejection.
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2303129
Prefectural Decision Annulment Refusal Due to Unsigned Petition
2502048
Prefectural Decision Annulment Rejected for Lack of Signature
2304338
Prefectural Decision Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2309436
Prefectural Decision Annulment Refused Due to Failure to File Supplementary Memorandum
2103558
Prefectural Decree Annulment Rejected for Failure to Submit Challenged Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the appeal via an ordinance due to the failure to regularize the filing.

Article R. 431-4 du code de justice administrative

This provision, requiring the signature of requests, established the initial requirement that the appellant failed to meet, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Body Academy demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Paris et d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux formé contre la décision annulant l'enregistrement de la déclaration d'activité de son organisme pour violation des dispositions du code du travail et a prononcé le versement de la somme de 94 810,46 euros au trésor public.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. L'établissement Body Academy a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 4 août 2023. En dépit de ce courrier, l'établissement Body Academy n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de l'établissement Body Academy est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Body Academy est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Body Academy.

Fait à Montreuil, le 11 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.