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2300705 Généré par l'IA

Appeal Regarding Recognition of Disabled Worker Status Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2300705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision by the departmental commission concerning the recognition of his status as a disabled worker, following a mandatory administrative appeal. The court determined that the underlying decision, rendered on May 19, 2022, had already granted the requested recognition of disabled worker status without a time limit, rendering the subsequent judicial appeal, which contested the outcome already obtained, manifestly inadmissible under Article R. 222-1-4° of the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1-4° du code de justice administrative; Appeal Regarding Recognition of Disabled Worker Status Dismissed as Inadmissible: The court determined that the underlying decision, rendered on May 19, 2022, had already granted the requested recognition of disabled worker status without a time limit, rendering the subsequent judicial appeal, which contested the outcome already obtained, manifestly inadmissible under Article R. 222-1-4° of the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif gestion des prestations d'invalidité incapacité de travail discrimination fondée sur un handicap statut professionnel jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim, but it does not explicitly cite a legal provision justifying the rejection itself.
Article R. 222-1-4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2404273
Worker Status Recognition Refusal Appeal Inadmissibility
2300711
Worker Recognition Appeal Inadmissibility
2300785
Worker Status Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2500957
Worker Recognition Rejection Appeal Inadmissibility
2200869
Worker Disability Recognition Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim, but it does not explicitly cite a legal provision justifying the rejection itself.

Article R. 222-1-4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 31 mars 2023, la juge de la mise en état au sein du pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête, enregistrée le 15 juin 2022, par laquelle M. B A conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Allier (CDAPH 03) du 19 mai 2022 relative à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH), rendue sur son recours administratif préalable obligatoire.

Vu :

- l'ordonnance n° 2201330 du 12 septembre 2022 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

3. M. A conteste la décision de la CDAPH 03 en date du 19 mai 2022 relative à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, rendue sur son recours administratif préalable obligatoire. Il ressort des pièces du dossier, que cette décision du 19 mai 2022 attribue à M. A une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à partir du 19 mai 2022 sans limitation de durée. Le requérant ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ses conclusions sont irrecevables. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1-4° du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au département de l'Allier et à la maison de l'autonomie (MDA) de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 avril 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm