Foreign National Deportation and Re-entry Ban Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order to suspend an administrative decision compelling his departure from the territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing this measure severely and manifestly unlawfully infringed upon his right to private and family life, while also requesting an order for work authorization. The court rejected all claims, finding that the applicant, who had lived in the territory since 2022 and whose asylum application had already been rejected, failed to sufficiently establish significant ties to a French national and therefore could not demonstrate that the contested decision constituted a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom, leading to the dismissal of the entire request under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative; Foreign National Deportation and Re-entry Ban Challenge Dismissed: The court rejected all claims, finding that the applicant, who had lived in the territory since 2022 and whose asylum application had already been rejected, failed to sufficiently establish significant ties to a French national and therefore could not demonstrate that the contested decision constituted a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom, leading to the dismissal of the entire request under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the applicant's request in all its conclusions because the alleged infringement of a fundamental freedom was deemed manifestly unfounded.
This article was the legal basis invoked by the applicant for requesting the suspension of the administrative decision (and is the context for the decision on the merits).
This article governed the transmission of a copy of the order to the Minister of the Interior.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2023, M. B A, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant malgache né le 07 octobre 1987 à Hell-ville (Madagascar), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter sans délai le territoire français.
2. M. A indique lui-même vivre à Mayotte depuis 2022. Les pièces produites à l'appui de la requête ne sont pas suffisantes pour établir de ses liens avec sa cousine de nationalité française. En outre, il résulte de l'instruction que sa demande d'asile a été rejetée par ordonnance n° 22050688 du 30 décembre 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, M. A est manifestement infondé à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2023.
Le juge des référés,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.