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2300705 Généré par l'IA

Failure to Provide Address Renders Administrative Challenge Moot

Numéro de cause 2300705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order to leave the national territory, a requirement for the prefect to re-examine the situation, and the issuance of a provisional residence permit, along with damages. The court dismissed the case without ruling on the merits, reasoning that the litigant failed to provide an address in the petition or any other document, thus making it impossible for the Tribunal to serve subsequent procedural documents and rendering a decision on the matter currently purposeless under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3º du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Failure to Provide Address Renders Administrative Challenge Moot: The court dismissed the case without ruling on the merits, reasoning that the litigant failed to provide an address in the petition or any other document, thus making it impossible for the Tribunal to serve subsequent procedural documents and rendering a decision on the matter currently purposeless under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives décisions incidentes obligation de résidence recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae autorisation provisoire

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs, but since the dispositive did not rule on costs, it is excluded based on the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court used this order to rule that there is no need to rule on the request at this stage.
Article R. 222-1 3º du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the initial request for costs, but since the dispositive did not rule on costs, it is excluded based on the final orders.
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2219557
Failure to Provide Address Renders Evacuation Order Challenge Moot
2306402
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Deportation Challenge Moot
2300155
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Judicial Review of Expulsion Order Moot
2327930
Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Address in Administrative Appeal
2225580
Case Dismissed for Procedural Defect (Lack of Address)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court used this order to rule that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 3º du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, but since the dispositive did not rule on costs, it is excluded based on the final orders.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the initial request for costs, but since the dispositive did not rule on costs, it is excluded based on the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 27 janvier 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2300705/12-3