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2300704 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute in Prison Conditions Damages Claim

Numéro de cause 2300704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages from the State, claiming harm due to conditions within a penitentiary facility located in Guadeloupe, asserting administrative fault on the part of the prison administration. The Tribunal Administratif determined, based on the rule that actions for damages against the State arising from administrative acts are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the damaging event occurred (Article R. 312-14 of the Code of Administrative Justice), that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Guadeloupe because the relevant prison is situated in that department, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute in Prison Conditions Damages Claim: The Tribunal Administratif determined, based on the rule that actions for damages against the State arising from administrative acts are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the damaging event occurred (Article R. 312-14 of the Code of Administrative Justice), that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Guadeloupe because the relevant prison is situated in that department, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration pénitentiaire action en indemnité e-justice chefs de compétence droits du détenu prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president to transmit the case to the competent administrative court.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Guadeloupe.
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2305492
Transfer of Jurisdiction for Prison Violence Claim
2301179
Claimant v. State (Jurisdiction over Detention Sanction)
2206544
State Liability for Inmate Fraud: Jurisdiction of Administrative Tribunal
21NT03133
Damages Claim Against State for Prison Conditions During Staff Strike
2200706
Claim for Damages from Prison Conditions Moot Due to Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Guadeloupe.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president to transmit the case to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 99 875 euros en réparation du préjudice subi en raison des fautes commises par l'administration pénitentiaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Basse-Terre : Guadeloupe () ".

3. M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 99 875 euros en réparation d'un prejudice resultant de ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Baie-Mahault. L'établissement pénitentiaire mis en cause par le requérant étant situé dans le département de Guadeloupe, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de la Guadeloupe.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Guadeloupe et à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision