Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300704 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2300704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision upholding the refusal by the disability rights and autonomy commission to grant a parking mobility inclusion card, but the petitioner subsequently filed a filing on September 1, 2023, formally declaring withdrawal from the claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the request, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autonomie administrative recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée suppression de la rente d'invalidité suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2100591
Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
2202056
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card
2302226
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Refusal
2306499
Withdrawal of Parking Mobility Inclusion Card Annulment Request
2303463
Petitioner's Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article formally gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours administratif préalable exercé contre le refus du 26 juillet 2022 de la commission des droits et à l'autonomie des personnes handicapées de ce département de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.