Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300704 Généré par l'IA

Case Annulment Sought for Transfer of Protected Employee Contract

Numéro de cause 2300704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prior administrative tribunal judgment from December 6, 2022, which had rejected its claims against the labor inspector's decision authorizing the transfer of a protected employee's contract and the Minister of Labor's confirmation of that decision. The administrative tribunal, noting that the case involved an appeal against a first-instance judgment of an administrative tribunal concerning a matter generally falling under the jurisdiction of the administrative courts of appeal, ordered the immediate transmission of the file to the administrative court of appeal for competence, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Annulment Sought for Transfer of Protected Employee Contract: The administrative tribunal, noting that the case involved an appeal against a first-instance judgment of an administrative tribunal concerning a matter generally falling under the jurisdiction of the administrative courts of appeal, ordered the immediate transmission of the file to the administrative court of appeal for competence, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif transfert de compétence annulation de la décision administrative transfert des rapports de travail violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner in point 3 of the request, this article regarding costs was not mentioned or applied in the operative part (the 'O R D O N N E' section).
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the transmission of the case file to another administrative jurisdiction (the administrative court of appeal).
Généré par l'IA
502399
Company v. Administrative Decision on Employee Contract Transfer
2515291
Jurisdictional Transfer in Protected Employee Dismissal Authorization Dispute
2507076
Jurisdictional Transfer in Administrative Employment Dispute
2110114
Company Contract Transfer Appeal Annulment and Employee Claims Dismissal
502393
Company v. Administrative Decision on Employee Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the transmission of the case file to another administrative jurisdiction (the administrative court of appeal).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner in point 3 of the request, this article regarding costs was not mentioned or applied in the operative part (the 'O R D O N N E' section).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société J-L International, représentée par Me Cazelles, demande :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 décembre 2022 n°s 2005785 et 2200207 ayant rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 25 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'entreprise Vortex à procéder au transfert du contrat de travail de Mme A, salariée protégée, et contre la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision précitée de l'inspecteur du travail ;

2°) d'annuler les décisions précitées du 25 mai 2020 et du 30 décembre 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 351-3.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Katz, vice-président et président de la 2ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. Par sa requête, la société J-L International demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier portant les n°s 2005785 et 2200207 rendu le 6 décembre 2022 en premier ressort. Un tel litige relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse à laquelle il convient de transmettre la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Toulouse et à la société J-L International.

Fait à Toulouse, le 6 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre.

D. KATZ

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,