Withdrawal of Petition to Annul Municipal Refusal of Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from December 9, 2022, which refused the issuance of an urban planning certificate for the construction of a house, as well as the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. Following the filing of a response by the municipality arguing for a judgment of no need to rule, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of the initial request. Consequently, the Tribunal Administratif de Lyon issued an order giving formal notice of this withdrawal, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to note instances of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Refusal of Urban Planning Certificate: Following the filing of a response by the municipality arguing for a judgment of no need to rule, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of the initial request. Consequently, the Tribunal Administratif de Lyon issued an order giving formal notice of this withdrawal, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to note instances of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted based on this article.
This article provided the legal basis allowing the president to note the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le maire de Saint-Peray a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une maison au 820 chemin de Ploye, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 20 décembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, la commune de Saint-Peray conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Peray.
Fait à Lyon, le 29 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier