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2300703 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case

Numéro de cause 2300703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of a prefectural order dated January 3, 2023, directing their transfer to Spanish authorities concerning their asylum application, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dismissed the case based on jurisdictional rules. Citing the administrative justice code, which stipulates that disputes concerning police measures against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, the court found that because the applicant resided in Paris on the date of the challenged order, the case file must be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Paris.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case: Citing the administrative justice code, which stipulates that disputes concerning police measures against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, the court found that because the applicant resided in Paris on the date of the challenged order, the case file must be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Paris.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité loi sur l'asile détention aux fins de transfèrement mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for determining the competent court based on the applicant's residence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for the procedural transfer to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise concerning the Hauts-de-Seine department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait remis aux autorités espagnoles, en tant que responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris: Ville de Paris () ".

2. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Cergy, le 19 janvier 2023.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

N°2300703