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2300702 Généré par l'IA

Driver's License Exchange Application Abrogated

Numéro de cause 2300702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision dated October 21, 2022, which refused to exchange their Florida driver's license for a French one. The court determined that there was no longer a need to rule on the request because the prefect had subsequently abrogated the initial refusal decision on July 4, 2023, and invited the applicant to resubmit their application for the license exchange, leading to a non-lieu to proceed under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Exchange Application Abrogated: The court determined that there was no longer a need to rule on the request because the prefect had subsequently abrogated the initial refusal decision on July 4, 2023, and invited the applicant to resubmit their application for the license exchange, leading to a non-lieu to proceed under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la concession autorisation de séjour échue conduite sans autorisation recours en annulation en droit de l'Union requête interétatique annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the power to issue an order stating there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states the court's final decision not to rule on the request.
Généré par l'IA
2400548
Driver's License Exchange Refusal Annulment
2307698
Prefectural Decision Annulled for Violation of Res Judicata in Driving License Exchange Case
2301839
Applicant's Withdrawal in Driving License Exchange Dispute
2402336
Driving License Exchange Annulment Mootness
2404354
Withdrawal of Driving License Exchange Annulment Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the court's final decision not to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the power to issue an order stating there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023 , Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le préfet de Loire Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire de l'Etat de Floride (Etats-Unis) contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

2. Mme B demande l'annulation de la décision du 21 octobre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant l'échange de son permis de conduire de l'Etat de Floride contre un permis de conduire français. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique, par une décision du 4 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, a abrogé sa décision initiale de refus et a invité la requérante à renouveler sa demande d'échange de permis. Dans ces conditions il n'y plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 septembre 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et au préfet du Puy de Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb