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2300702 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Suit for Judicial Review of Compensatory Leave Reform

Numéro de cause 2300702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decree reforming compensatory leave in the civil service, but subsequently filed an act on May 12, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record uncontested withdrawals by ordinance, granted the motion, formally noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Suit for Judicial Review of Compensatory Leave Reform: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record uncontested withdrawals by ordinance, granted the motion, formally noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision classement de la procédure fonction publique congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de Mme B').
Généré par l'IA
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2317839
Withdrawal of Judicial Review of Personal Leave Placement
2105713
Petitioner Withdraws Judicial Review Request
2121902
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Suspension
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de Mme B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.

Par un acte, enregistré le 12 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () "

2. Le désistement Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 1er juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision