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2300702 Généré par l'IA

Departmental Fire and Rescue Service v. Appellant (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2300702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking the annulment of a notice to pay back €606.64 in overpaid fees issued by the departmental fire and rescue service, and claimed €2,000 in legal costs; however, the court issued an order granting the appellant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of the request, as permitted by the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Fire and Rescue Service v. Appellant (Withdrawal of Appeal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat commandement de payer procédure en annulation taxe des sapeurs-pompiers retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le SDIS33 à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal of a request by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
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2300134
Company Withdrawal of Claim Against Fire Service Payment Notice
2202381
Company v. Fire and Rescue Service: Withdrawal of Main Claim and Rejection of Costs
21DA01631
Fire and Rescue Service v. Hospital Center (Withdrawal of Appeal)
21DA01620
Fire and Rescue Service v. Public Hospital: Withdrawal of Appeal on Debt Recovery
2302261
Company v. Departmental Fire and Rescue Service: Cost Award Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal of a request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B, représenté par Me Chollet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 606,64 euros émis le 19 octobre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS33) pour un remboursement de vacations suite à trop perçu ;

2°) de condamner le SDIS33 à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde informe le tribunal qu'il a fait droit à la demande du requérant et conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 31 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,