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2300702 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Against Residence Permit Rejection

Numéro de cause 2300702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review request seeking the annulment of a prefectural decision that rejected their application for a residence permit and ordered their departure from France, also requesting the issuance of a residence permit or, subsidiarily, a re-examination of their situation, along with an award for legal costs. However, the court summarily processed the case by acknowledging the petitioner's subsequent act, registered on March 20, 2023, wherein the petitioner declared an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim, consistent with procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request Against Residence Permit Rejection: However, the court summarily processed the case by acknowledging the petitioner's subsequent act, registered on March 20, 2023, wherein the petitioner declared an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim, consistent with procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to formally record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative acte de procédure retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal of the application in an order.
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2400319
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2203300
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2302167
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Seeking Residence Permit Annulment and Issuance
2501504
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2409087
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal of the application in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. B A, représenté par Me Pather, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, M. A, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 21 mars 2023.

La présidente,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

Signé