Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order for Solidarity Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order issued by the unemployment agency for the recovery of specific solidarity benefits totaling €1,645.49 for three months, arguing an inability to repay the debt, while the agency acknowledged the applicant's recently filed bankruptcy case and intended to withdraw its enforcement action pending the outcome; however, the applicant subsequently filed an unconditional withdrawal of their initial petition, leading the court to grant the request for withdrawal based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to officially acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order for Solidarity Benefits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally gives note of the withdrawal of the application.
This article grants the president the authority to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par Pôle emploi Normandie le 6 février 2023 pour le recouvrement d'allocations de solidarité spécifique versées sur les mois de juillet, août et septembre pour un montant total de 1 645,49 euros.
Il soutient qu'il est dans l'impossibilité de rembourser sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, Pôle emploi Normandie conclut au sursis à statuer.
Il soutient qu'il prend acte de la recevabilité du dossier de surendettement présenté par le requérant près la Banque de France et qu'il entend se désister de sa contrainte dans l'attente des décisions de celle-ci.
Par un acte, enregistré le 2 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 2 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Normandie.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.