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2300701 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Acknowledged

Numéro de cause 2300701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking an interim payment of €31,299.61 and €3,000 in costs from the regional authority, subsequently filed a memorandum declaring a full and final withdrawal of its request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Case Acknowledged: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête ordre de paiement référé reconnaissance de dette abstraite condamnation à payer une somme frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in their initial request regarding the allocation of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2101794
Administrative Case Withdrawal and Formal Acknowledgment
2300731
Withdrawal of Claim Accepted
2303853
Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding
2307375
Petitioner's Partial Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2300351
Withdrawal of Claim for Legal Fees Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the application.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in their initial request regarding the allocation of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2023, 11 juillet 2023, la société GTM Guadeloupe, représentée par Maître Christophe Cabanes, avocat au barreau de Paris, demande au tribunal :

1°) de condamner la région Guadeloupe à lui verser une somme provisionnelle de 31.299,61 euros toutes taxes comprises ;

2°) de mettre à la charge de la Région Guadeloupe la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la société GTM Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2023, la société GTM Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GTM Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GTM Guadeloupe.

Basse-Terre, le 21 août 2023.

Le président,

igné

S. Gouès

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL