Withdrawal of Action to Annul Regional Authority Decision Regarding Indexation Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a regional authority's decision that suppressed a 25-point indexation bonus, requesting the reinstatement of the bonus and associated back payments, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire application, which the regional authority accepted, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to simply acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Regional Authority Decision Regarding Indexation Bonus: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the claim in this order.
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France lui a supprimé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 25 points majorés à compter du 12 décembre 2022 ;
2°) de condamner la région des Hauts-de-France à rétablir la nouvelle bonification indiciaire dans sa rémunération ainsi que les 25 points d'indice majorés afférents ;
3°) de condamner la région des Hauts-de-France à lui verser la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 121,25 euros bruts par mois à compter du 12 décembre 2022 ;
4°) de mettre à la charge de la région des Hauts-de-France les frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, le président du conseil régional des Hauts-de-France déclare accepter le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 27 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,