Withdrawal of Claim for Judicial Review of Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought judicial review to compel the communication of their administrative file, including medical evaluations used to deny a residence permit and an order to leave the territory, and requested the annulment of the prefectural decision, re-examination of their situation, and the award of legal costs. However, the court issued an order granting the litigant's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the entire claim, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formalize such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Residence Permit Denial: However, the court issued an order granting the litigant's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the entire claim, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formalize such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pather, demande au tribunal :
1°) d'ordonner avant dire droit la communication par l'office français de l'intégration et de l'immigration de son entier dossier, comprenant le rapport médical et les éléments sur lesquels s'est basé le collège des médecins pour estimer que le traitement dont elle a besoin est disponible dans son pays d'origine et notamment les fiches Medcoi ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, Mme A, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Pau, le 21 mars 2023.
La présidente,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
Signé